CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DSA

1. Toute livraison est soumise à l'acceptation expresse des présentes conditions de vente et à une confirmation écrite de la commande.
2. Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande et notamment dans les cas suivants :
   1. Les conditions de paiement n'ont pas été observées,
   2. Force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises
3. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d'avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d'exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
4. Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d'en prendre après contrôle l'entière responsabilité.
5. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison.
6. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n'impliquant aucune reconnaissance.
7. Nos factures sont payables comptant sous 10 jours (à compter de la date de facture) escompte 2% ou par LCR électronique directe (Effet présenté directement sur votre compte à la date d'échéance convenue),
8. A défaut de paiement à la date prévue, le recouvrement de notre créance sera poursuivi par tous moyens de droit, et la totalité des sommes dûes sera majorée d'un montant de 15 % à titre de clause pénale, ainsi que d'intérêts moratoires équivalents à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Ces majorations seront exigibles sur simple demande du vendeur.
9. Le montant de la clause pénale ne pourra en aucun cas être inférieur à 25 €.
10. En cas de vente assortie de paiements fractionnés ou différés, le défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte, rend immédiatement exigible la totalité des sommes dûes sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucune mise en demeure.
11. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à charge de l'acheteur.
12. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
13. EN CAS DE CONTESTATION, LES TRIBUNAUX D’EVRY SONT SEULS COMPETENTS.
14. En cas de non paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l'envoi d'une simple lettre recommandée.
15. LES MARCHANDISES RESTANT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'A PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, L'ACHETEUR S'OBLIGE A NE PAS EN DISPOSER PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, NI EN PLEINE PROPRIETE, NI PAR CONSTITUTION DE GAGE OU NANTISSEMENT DU MATERIEL ACHETE, AVANT COMPLETE LIBERATION DU PRIX.
16. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures. Il autorise le vendeur a suspendre toutes les commandes en cours , sans préjudice de toute autre voie d'action.
17. La Société D.S.A 2000 se réserve le droit d'apporter à sa fabrication tout changement ou modification qu'elle jugerait opportun, en particulier en ce qui concerne les dimensions portées sur ses catalogues et tarifs, sans encourir réclamations ou refus de marchandises.